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 Règlementation: la légitime défense

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pascal
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MessageSujet: Règlementation: la légitime défense   Mer 26 Jan 2011 - 2:53

La légitime défense
Un pratiquant de sports de combat ou d’arts martiaux peut-il utiliser des techniques de self défense pour se défendre contre un agresseur ?
Cette question sous-tend la notion de légitime défense.

Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est le droit de défendre autrui ou de se défendre contre une agression injuste et le droit de défendre un bien pour interrompre l’exécution de l’agression exercée à son encontre. L’article 122-5 du Code Pénal, qui définit la légitime défense, distingue en effet la légitime défense de la personne et la légitime défense des biens.


La légitime défense de la personne
L’alinéa 1 de l’article 122-5 du code pénal, qui concerne la légitime défense de la personne, prescrit que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
Les conditions auxquelles doit satisfaire la légitime défense concernent à la fois les conditions d’agression et les conditions de défense.
-l’attaque doit être injuste ou injustifiée, ce qui signifie qu’elle doit échapper à toute règle susceptible de l’exiger ou de l’autoriser. Les actions exercées par un agent de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (policier, gendarme, douanier, huissier…) qui sont présumées être toujours justes ou justifiées, ne permettent pas d’invoquer la légitime défense.
-l’attaque doit être actuelle : la riposte doit être immédiate par rapport à l’atteinte ou être faite juste après l’attaque. Une riposte qui serait faite un peu plus tard, après un certain temps de réflexion, serait considérée comme une vengeance, par conséquent injustifiable par la légitime défense. De plus, le danger ne doit à aucun moment être volontairement suscité par celui qui se défend.
-la riposte doit être nécessaire : la personne atteinte ne doit avoir aucun autre moyen de se soustraire au danger.
-la riposte doit être proportionnée à l’attaque : est appréciée ici la proportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte subie par l’agresseur. Par exemple, ne pourra pas invoquer la légitime défense le pratiquant qui fait usage d’une arme à l’encontre d’une personne qui l’a volontairement bousculé ou le pratiquant qui se sera acharné sur son agresseur après l’avoir contrôlé. Celui-ci encourt une condamnation pénale.

La légitime défense des biens
La légitime défense des biens est reconnue par l’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code Pénal, qui prescrit que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnels à la gravité de l’infraction ».
-La légitime défense des biens ne s’applique qu’aux crimes (violences graves…) et aux délits (vol, escroquerie...). Autrement dit, les infractions contre votre bien, qualifiées de contravention selon le code pénal (menace de destruction ou de dégradation ne présentant pas de danger pour les personnes, abandon d’ordures, d’épave et autres objets, destruction ou dégradation dont il n’est résulté qu’un dommage léger), ne permettent pas d’invoquer la légitime défense des biens.
-La réaction de défense doit rester strictement mesurée et proportionnée à l’attaque. De plus, la défense des biens ne permet pas de justifier d’un homicide volontaire.
-L’acte de défense ne doit pas dépasser les besoins d’une stricte nécessité.

La preuve de la légitime défense
La personne prétendant avoir agi en état de légitime défense doit en faire la preuve au regard des conditions de l’attaque et de celles de la riposte. Cependant, il existe deux cas dans lesquels l’individu est présumé avoir agi en état de légitime défense, selon l’article 122-5 alinéa 6 du Code Pénal.
-pour repousser de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
-pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Pour conclure, l’application de la légitime défense est strictement définie. Elle permet d’exclure toute responsabilité, qu’elle soit pénale ou civile. Une fois la légitime défense reconnue, l’auteur de la riposte ou le pratiquant ne peut se voir condamner pour crime ou délit, ni même être impliqué dans une action en dommages et intérêts menée par l’agresseur en cas de préjudice.


Un avis éclairé : Attention tout usage de violence vis à vis d'autrui, sera amené à être "apprécié" en justice et en ce domaine, la conclusion n'est jamais acquise d'avance. Donc prudence et un moment de réflexion, vaut parfois mieux qu'un instant d'excitation. Enfin, veuillez noter que légitime défense ne veut pas dire "tuer" l'agresseur, mais plutôt faire cesser l'agression, dès fois, un repli stratégique est plus intelligent...



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Thibaut

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MessageSujet: Re: Règlementation: la légitime défense   Jeu 27 Jan 2011 - 1:35


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lathuile sonia

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MessageSujet: Re: Règlementation: la légitime défense   Sam 12 Fév 2011 - 0:17

Trés interressant ces aricles, au moins on sait maintenant quand on peut dire qu'il y a eu légitime defence. Merci
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Thibaut

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MessageSujet: Re: Règlementation: la légitime défense   Ven 13 Oct 2017 - 23:49


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MessageSujet: Re: Règlementation: la légitime défense   Ven 13 Oct 2017 - 23:54

Ci dessous un petit mémo rappel de ce qu'est la légitime défense. Souvenir de mes lointaines 3 années à la faculté de Droit de Martinique et cadeau de ma part à Philippe Galais.


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tengukarasu

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MessageSujet: Re: Règlementation: la légitime défense   Mar 31 Oct 2017 - 17:51

Article et réflexion éclairés. Un document de taille, un précis plus exactement. Merci à vous 2

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